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Loi Malraux : Toujours attractive...

La loi de finances pour 2009, modifiée par la loi de finances pour 2012, a réformé également le dispositif Malraux. Les charges foncières et les dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux immeubles faisant l’objet d’une demande
de permis de construire ou d'une déclaration d’ouverture de chantier postérieure au 1er janvier 2009.

Les charges foncières

Alors que dans le dispositif Malraux tel que nous le connaissions jusqu’à aujourd’hui, l’ensemble des charges de droit commun était déductible, le nouveau dispositif énumère les charges susceptibles d’être prises en compte pour la réduction d’impôt :

- les dépenses de réparation et d’entretien,

- les primes d’assurance,

- les dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,

- les dépenses d’amélioration afférentes à des locaux professionnels et commerciaux destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,

- les frais de gestion

- les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues au profit des  collectivités locales (taxe foncière),

- la fraction des provisions versées pour dépenses de travaux de copropriété.

Les charges autres que celles énumérées ci-dessus n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mais restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (ex : intérêts d’emprunt…).

Les dépenses spécifiques

Sont également prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt les dépenses suivantes :

- les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration,

- les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique (ex : travaux de démolition, travaux sreconstitution de toiture…)

La réduction d’impôt

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Le taux de la réduction d’impôt diffère selon la zone de protection concernée :

- 22% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, (soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 22 000 €),

- 30% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé (soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 30 000 €).

Les obligations de l’engagement de location

Pour bénéficier du nouveau régime Malraux, le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le local pendant une durée de neuf ans (anciennement 6 ans). La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.