La loi Scellier Outre-Mer
Ce dispositif s’adresse aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les DOM-TOM, et destiné à la location non meublée à usage d’habitation. Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012.
Ils bénéficient en contrepartie d’un avantage fiscal par le biais d’une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 24% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 €. La base de calcul du prix de revient est obtenue en fonction d'un prix par m2 de surface habitable selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien.
Pour les logements acquis en 2012, le taux de réduction d'impôt est de 24% réparti sur 9 ans et peut aller jusqu'à 32% réparti sur 15 ans en secteur intermédiaire.
L’investissement idéal pour les fiscalités médianes quelque soit la tranche marginale d 'imposition…
| Tranche Marginale d’imposition (TMI) | Indifférente. |
| Montant annuel d’impôts | 3 500 euros et plus. |
| Objectifs | Se constituer un patrimoine sans apport tout en réalisant des économies d’impôts. Permet de se constituer un revenu supplémentaire au moment de la retraite. Constitue une excellente prévoyance pour la famille. |
| Durée | 9 ans mini. |
| Capitaux existants | Non nécessaires à l’opération. |
| Capacité mensuelle d’épargne | Faible. |
| Immobilier concerné | Neuf situé dans les DOM-TOM. |
| Avantage fiscal | La loi Scellier Outre-Mer permet d'obtenir une réduction d'impôt de 24% du prix de revient de l'immeuble retenu dans la limite de 300 000 €. La base de calcul du prix de revient étant obtenue en multipliant la surface habitable par un prix au m2 selon la situation du bien. Cette réduction est répartie sur 9 ans à raison de 1/9 par an. Possibilité d'obtenir, sur option et sous certaines conditions de plafonds, un bonus sous forme d'une réduction supplémentaire ( 1,33% par an ) pendant au maximum 6 ans, portant la réduction totale à 32%, et d'un abattement sur les loyers de 30%. |
| Obligations | Mise en location dans les 12 mois de l'achèvement pour une durée mini de 9 ans au titre de la résidence principale. |
| Risque | Opération sans risque si sélection rigoureuse du bien. |
| Autres | Les loyers sont soumis à des plafonds fixés par décret. Le locataire ne doit pas etre un membre du foyer fiscal. Plafonds de ressource pour les locataires en Scellier Outre-Mer intermédiaire.
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