La loi Malraux 2009
Ce dispositif destinés à la restauration d’immeubles classés en secteur éligible à la loi Malraux ( secteur sauvegardé ou ZPPAUP ) permets aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle pouvant aller jusqu'à 30 000 € en secteur sauvegardé (22 000 € en ZPPAUP).
Ce dispositif concerne les contribuables fortements fiscalisés et soucieux d’investir dans un bien prestigieux.
| Tranche Marginale d’imposition (TMI) | A partir de 30%. |
| Montant annuel d’impôt | Supérieur à 22 000 euros. |
| Objectifs | Bénéficier d’une forte défiscalisation tout en se constituant un patrimoine immobilier prestigieux |
| Durée | 9 ans, mais au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillés. |
| Capitaux existants | En général oui pour nantissement au profit d’un crédit In Fine. |
| Capacité mensuelle d’épargne | Faible à moyenne. |
| Immobilier concerné | Restauration d’immobilier ancien classé en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. |
| Avantage fiscal | Le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt de 30% ( 22% en ZPPAUP) des dépenses foncières et de restauration retenues dans la limite de 100 000 € par an, soit une réduction potentielle de 30 000 € par an. Les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges qui n'entrent pas dans le calcul de la réduction d'impôt sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. |
| Obligations | Location 9 ans au titre de la résidence principale. Immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure au 1er janvier 2009. |
| Risque | Faible si dossier juridique bien préparé. |
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