Fidexial

Ce statut s’adresse aux investisseurs qui louent meublés leur logement.

Du montant des recettes locatives et de la quote part de celles-ci dans le revenu global depends la qualification en Loueur meublé non professionnel ou professionnel.

Produit retraite par excellence. La loi BOUVARD-CENSI procure pour les loueurs en meublés non professionnels une réduction d'impôt de 11% du montant de l'investissement à certaines conditions....  

    

2 Statuts possibles	Loueur en meublé professionnel (LMP)	Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Personnes concernées	Loueurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, exerçant de manière habituelle la location de locaux d’habitation meublés, et réalisant au moins   23 000 euros TTC de recettes annuelles dans cette catégorie et dont ces recettes représentent plus de 50% de leur revenu global.	- Loueur non inscrits au registre du commerce et des sociétés - Loueurs inscrits au registre du commerce et qui retirent de cette activité des recettes inférieures à 23 000 euros TTC.
Tranche d’imposition	A partir de 30%.	Indifférente, mais optimisation de la fiscalité pour un impôt entre 2500 € et  4000 € dans le cadre de l'amendement BOUVARD-CENSI.
Montant annuel d’impôt	Supérieur à 30 000 euros.	Néant.
Objectifs	- revenus complémentaires - protection sociale - transmission patrimoine - défiscalisation	Produit de retraite par excellence pouvant générer une réduction d'impôt intéressante.
Durée	En principe long terme	En principe long terme
Capacité mensuelle d’épargne	Nulle	Faible
Investissement	Minimum 450 000 euros	Pas de minimum.
Immobilier concerné	Neuf ou ancien loué en meublé	Neuf ou ancien rénové et loué en meublé
Avantage fiscal	Les charges provenant de l’activité exercée, représentées par les frais d’actes, de montage financier et d’intérêts d’emprunts sont déductibles. Ils permettent à l’investisseur d’imputer l’intégralité des déficits résultants de ces charges sur le revenu global. Possibilité d’amortir le bien. Récupération de TVA possible	Les charges provenant de la location représentées par les frais d’actes, de montage financier et d’intérêts d’emprunts sont déductibles. Ils permettent d’imputer les déficits provenant de la déductibilité des frais sur les revenus tirés d'une même activité de loueur pendant 10 ans. Possibilité d’amortir le bien pour la partie excédent le plafond. Récupération de TVA possible. Réduction d'impôt de 11% du montant de l'investissement HT (plafonné à 300 000 €)  répartie sur 9 ans pour les acquisitions en 2012.
Obligations	Inscription RCS en qualité de loueur professionnel et tenue d’une comptabilité spécifique. Bail écrit	Bail ecrit. Engagement de louer à l'exploitant pendant au moins 9 ans si l'investisseur est bénéficiaire de la réduction d'impôt. Prise d'effet de la location dans le mois suivant l'achèvement (VEFA) ou son acquisition.
Risque	Faible.	Faible.

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